Conditions de paiement sur LightPDF

Date d’entrée en vigueur : 12 Mars 2025

Ces « Conditions de paiement » s’appliquent à nos transactions commerciales avec vous, y compris votre achat de tout Service Payant auprès de nous (tel que défini ci-dessous). Nous désignons tout service pour lequel nous facturons des frais comme un « Service Payant ». Vous devez lire attentivement ces Conditions de paiement afin de comprendre vos droits et responsabilités, car elles constituent un contrat entre vous et la marque LightPDF ou son affilié auprès duquel vous achetez le Service Payant (nous les désignons collectivement comme une « Transaction Commerciale »). En achetant un Service Payant, vous acceptez d’être légalement lié par ces Conditions de paiement. (Veuillez consulter la section ci-dessous intitulée « Avec qui suis-je en contrat ? » pour savoir avec qui vous contractez dans différentes situations.) Si vous n’acceptez pas ces Conditions de paiement, vous pouvez choisir de ne pas finaliser une Transaction Commerciale.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications, accords et notifications que nous fournissons en lien avec tout produit ou service LightPDF (« Communications »), y compris par e-mail, message texte, notifications intégrées à l’application ou en les publiant sur le site web de LightPDF ou via tout service ou produit LightPDF. Vous acceptez que toutes les Communications que nous vous fournissons électroniquement remplissent toute exigence légale stipulant que ces communications doivent être faites par écrit.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de paiement de temps à autre. Veuillez vous assurer de les consulter avant de finaliser toute Transaction Commerciale.

I Renouvellement automatique

LightPDF accepte certaines cartes de débit et de crédit ainsi que d’autres formes de paiement en espèces comme modes de paiement pour les Services Payants (chacun étant un « Mode de Paiement Accepté »), sous réserve des procédures et règles contenues dans ces Conditions Commerciales et de tout contrat applicable avec le Mode de Paiement Accepté. Les Modes de Paiement Acceptés peuvent varier selon le pays ou le Service Payant et sont susceptibles de changer de temps à autre. Lorsque vous effectuez un achat avec un Mode de Paiement Accepté, les frais de votre Service Payant seront facturés à la date de votre achat ou à une date proche. Si vous achetez un abonnement à un Service Payant avec renouvellement automatique, tel qu’un abonnement mensuel ou annuel, vous acceptez que nous puissions débiter votre Mode de Paiement Accepté à chaque renouvellement mensuel, annuel ou autre (selon le cycle de facturation applicable), à la date du calendrier correspondant au début de votre abonnement au Service Payant, ou à une date proche. Consultez la section « Annulation » ci-dessous pour savoir comment annuler un abonnement à un Service Payant. De plus, vous acceptez que nous ayons l’autorisation de conserver et/ou de partager avec des institutions financières et des entreprises de traitement des paiements (y compris celles que nous pourrions engager à l’avenir) les informations relatives à votre achat et aux paiements que vous avez soumis, afin de traiter votre transaction. Nous pourrons également utiliser l’adresse e-mail que vous avez fournie pour vous envoyer des notifications et des informations concernant les renouvellements et les paiements récurrents. Si votre abonnement à un Service Payant a commencé un jour qui n’existe pas dans un mois ultérieur (par exemple, si votre service a commencé le 30 janvier et qu’il n’y a pas de 30 février), LightPDF traitera votre paiement à la fin du mois concerné ou à une date proche. (C’est ce que nous entendons par paiement en renouvellement automatique. Consultez la section ci-dessous pour savoir comment modifier votre Mode de Paiement Accepté.

II Paiement des frais ; Taxes

Lorsque vous choisissez d’acheter un Service Payant auprès de nous ou d’un revendeur tiers et que vous saisissez un mode de paiement, vous acceptez que : (i) vous remplirez votre obligation de paiement pour le Service Payant à la date d’échéance du paiement ; (ii) toutes les informations de paiement que vous fournissez sont exactes et véridiques ; (iii) vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous fournissez ; (iv) nous sommes autorisés à conserver les informations et le mode de paiement, y compris toutes les informations de carte de débit et de crédit que vous avez soumises, ainsi que celles fournies par votre banque émettrice ou le réseau de paiement concerné ; (v) nous ou notre revendeur (le cas échéant) sommes autorisés à vous facturer le Service Payant en utilisant le mode de paiement enregistré et les informations fournies dans votre compte à la date de paiement applicable.

Vous acceptez de payer les frais du Service Payant dans la devise spécifiée par LightPDF (ou par tout revendeur ou prestataire de paiement auprès duquel vous achetez le Service Payant) au moment de la Transaction Commerciale, et vous assumez tous les risques liés aux fluctuations de cette devise par rapport à d’autres devises. Les frais spécifiés pour un Service Payant incluent la TVA et peuvent également inclure d’autres taxes, frais de livraison ou charges similaires applicables à votre achat. Si une taxe ou un frais applicable à votre achat n’est pas facturé par nos soins, vous reconnaissez être seul responsable de son paiement. Le reçu qui vous est fourni après votre achat inclut la TVA (le cas échéant), calculée en fonction de votre localisation.

Nos prix pour un Service Payant n’incluent pas les frais tiers que vous pourriez engager lors de l’utilisation du Service Payant, y compris, sans limitation, les frais facturés par votre fournisseur d’accès à Internet, les frais de votre opérateur mobile pour les services cellulaires ou de données, ainsi que les coûts de toute autre application ou service tiers avec lequel vous utilisez le Service Payant. Vous êtes responsable de la sélection et de la gestion de ces services ainsi que du paiement des frais qui y sont associés.

III Modifications des frais

Nous pouvons modifier le prix de tout Service Payant à tout moment et ajouter de nouveaux frais pour certaines fonctionnalités ou pour refléter des évolutions des règles commerciales ou légales. Cependant, nous vous informerons à l’avance de tout changement concernant les frais d’abonnement récurrents. Toute augmentation des frais pour un même Service Payant ne s’appliquera pas avant la fin de votre cycle de facturation en cours, sauf indication contraire dans notre notification. Elle prendra effet au plus tôt lors de votre prochain paiement pour ce Service Payant. Si vous n’acceptez pas le nouveau tarif ou les frais applicables, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement au Service Payant avant l’entrée en vigueur du changement de prix. L’annulation prendra effet à l’expiration de votre cycle de facturation en cours. Consultez la section « Annulation » ci-dessous pour savoir comment annuler un abonnement à un Service Payant.

IV Code d’activation/Coupon Code

LightPDF peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, proposer des codes d’activation ou des coupons échangeables contre un Service Payant pour une durée déterminée (individuellement, un « Code d’Activation/Coupon » et collectivement, les « Codes d’Activation/Coupons »), comme décrit plus en détail ci-dessous. Le terme « Abonnement Promotionnel » désigne un abonnement spécifique à un Service Payant obtenu avec un Code d’Activation/Coupon, et le terme « Période Promotionnelle » désigne la durée de cet Abonnement Promotionnel. Un Code d’Activation/Coupon peut comporter une date d’expiration (« Date d’Expiration »), après laquelle il deviendra invalide. LightPDF n’a aucune obligation d’accepter un Code d’Activation/Coupon expiré, invalide ou annulé. Les Codes d’Activation/Coupons n’ont aucune valeur monétaire et, sauf indication contraire de LightPDF, ne sont pas transférables. LightPDF n’a aucune obligation de fournir une compensation en lien avec un Code d’Activation/Coupon.

Pour bénéficier d’un Abonnement Promotionnel, vous devez être un titulaire de compte enregistré sur le service LightPDF, suivre le processus d’inscription ou d’échange prévu à cet effet et remplir les éventuelles conditions d’éligibilité définies par LightPDF en lien avec le Code d’Activation/Coupon. À la fin de la Période Promotionnelle, vous devrez payer les frais applicables au Service Payant afin de continuer à l’utiliser.

Si vous êtes déjà abonné à un Service Payant lorsque vous recevez un Code d’Activation/Coupon Code, vous pouvez toujours l’utiliser, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cependant, certaines restrictions liées à votre mode de paiement peuvent vous empêcher d’activer immédiatement l’Abonnement Promotionnel tant que votre abonnement actuel est actif. Dans ce cas, vous avez plusieurs options pour utiliser votre Code d’Activation/Coupon Code : 1. Transférer le code à un ami ou un membre de votre famille (si le Code d’Activation/Coupon Code est transférable). 2. Créer un compte supplémentaire sur le service LightPDF et utiliser le Code d’Activation/Coupon Code avec ce nouveau compte. 3. Attendre l’expiration de votre abonnement payant, jusqu’à ce que votre compte repasse en version gratuite de LightPDF, avant d’échanger le Code d’Activation/Coupon Code (en veillant à respecter la date d’expiration du code). Dans certains cas, selon votre mode de paiement, LightPDF peut proposer de mettre votre abonnement payant en pause temporaire afin que vous puissiez immédiatement profiter de l’Abonnement Promotionnel. À la fin de la Période Promotionnelle, votre abonnement payant reprendra automatiquement et votre mode de paiement sera facturé comme convenu initialement. Pour plus d’informations sur l’annulation d’un abonnement payant, consultez la section « Annulation » ci-dessous.

Sauf si vous avez un contrat spécifique avec LightPDF vous autorisant à distribuer des Codes d’Activation/Coupon Codes, vous n’êtes pas autorisé à vendre, distribuer ou transférer ces codes. LightPDF se réserve le droit d’invalider tout Code d’Activation/Coupon Code émis ou distribué de manière inappropriée, sans obligation de compensation pour l’utilisateur concerné. Si vous recevez un Code d’Activation/Coupon Code via un tiers (par exemple, dans le cadre d’une promotion externe), LightPDF n’est pas responsable des produits ou services fournis par ce tiers, ni des promesses marketing ou offres promotionnelles faites par celui-ci. De plus, LightPDF n’a aucune obligation de : Modifier votre Abonnement Promotionnel ou les Conditions de la Promotion liées à ce type de code. Vous indemniser en cas de problème avec un Code d’Activation/Coupon Code obtenu via un tiers agissant de manière inappropriée.

V Modifications des modes de paiement et des informations du compte

Vous êtes responsable de vous assurer que vos informations de compte, y compris votre adresse e-mail et toutes les informations de paiement (adresse, numéro de carte de débit ou de crédit et date d’expiration), sont exactes et à jour.

Si vous n’êtes pas le titulaire du compte mais que vous contrôlez le moyen de paiement d’un abonnement au Service Payant et souhaitez apporter un changement à la méthode de paiement, vous devez nous en informer en nous contactant via https://lightpdf.com/contact et en démontrant à notre satisfaction que vous contrôlez le moyen de paiement utilisé pour le Service Payant.

Si votre carte de crédit expire ou si les informations sont autrement invalides, ou si vous ou une autre personne contrôlant le moyen de paiement effectuez des modifications trop proches du moment où nous facturons un abonnement au Service Payant (de sorte que nous ne puissions pas raisonnablement agir sur vos changements avant la facturation), nous risquons de ne pas être au courant de cela et nous facturerons les frais en cours à la carte que nous avons enregistrée. La poursuite de votre abonnement au Service Payant constitue votre autorisation pour que nous procédions ainsi, et vous restez responsable de tout montant non perçu et de tous frais encourus par vous ou nous en raison de la facturation sur une carte invalide.

VI Annulation d’un abonnement à un Service Payant

Vous pouvez choisir d’annuler un service payant à tout moment. Toute annulation d’un service payant sera effective à la fin de la période de facturation en cours et soumise à notre « Politique de remboursement », sauf dans le cas décrit ci-dessous pour une mise à niveau du service payant.

Si vous souhaitez annuler votre abonnement au service payant LightPDF, vous pouvez consulter le guide suivant.

Apple : Comment résilier un abonnement Apple

Google Play: Comment résilier un abonnement sur Google Play

Si vous effectuez un achat sur notre site web, vous pouvez nous contacter via https://lightpdf.com/contact pour annuler le renouvellement automatique.

Si vous souhaitez mettre à niveau votre abonnement au service payant existant vers un niveau plus élevé de service payant, et si vous avez acheté votre service payant actuel directement auprès de LightPDF (et non auprès d’un revendeur ou d’un processeur de paiement), veuillez nous contacter via https://lightpdf.com/contact. Si vous avez acheté un service payant auprès d’un revendeur ou d’un processeur de paiement, vous devrez peut-être contacter le revendeur ou le processeur de paiement pour traiter votre demande d’annulation, car LightPDF pourrait ne pas être en mesure de traiter l’annulation pour vous.

Si vous êtes le représentant légal autorisé d’une personne décédée ou d’une personne légalement incapable, ou d’une entité légale ayant été formellement dissoute ou ayant cessé d’être autorisée à agir en son propre nom (sans possibilité de reprise), et que vous souhaitez annuler un abonnement actuel à un service payant pour cette personne ou entité, vous devez nous contacter via https://lightpdf.com/contact, identifier le compte concerné et demander l’annulation du service payant. Nous annulerons l’abonnement au service payant si vous démontrez à notre satisfaction votre autorité légale à agir et à être légalement responsable de cette personne ou entité, ainsi que votre capacité à valider les détails du moyen de paiement utilisé pour ce service payant.

Nous pouvons annuler tout abonnement à un service payant que vous avez acheté si vous ne payez pas les frais d’abonnement applicables et toutes taxes applicables dans leur intégralité et en temps voulu, conformément aux présentes Conditions commerciales ou à tout accord avec un revendeur tiers ou un processeur de paiement. Un manquement au paiement se produit dans toute situation où LightPDF n’a pas reçu le paiement en temps voulu, y compris lorsque l’émetteur de la carte de crédit ou la banque du payeur refuse de transmettre les fonds dus, ou lorsque le revendeur ou le processeur de paiement avec lequel vous avez contracté nous informe de votre défaut de paiement. Nous pouvons, à notre discrétion, choisir de ne pas annuler immédiatement un abonnement à un service payant pour non-paiement, auquel cas vous resterez responsable des frais dus pendant la durée de l’abonnement applicable. De plus, si vous ne payez pas pour un service payant, nous pouvons choisir de suspendre vos droits d’utilisation de ce service ou nous pouvons modifier le type de privilèges dont vous disposez pour une version non payante du service. Nous nous efforcerons de vous informer rapidement après tout manquement à effectuer un paiement complet et à temps, mais nous ne sommes pas obligés de le faire.

VII Instructions pour acheter et utiliser des crédits sur LightPDF

La plateforme LightPDF a introduit des crédits, une nouvelle unité de consommation permettant d’accéder aux outils de conversion PDF et aux fonctionnalités avancées d’IA. Voici un guide détaillé sur la façon de recharger et d’utiliser les crédits efficacement.

1. Recharger des crédits sur LightPDF

Pour acheter des crédits sur LightPDF, suivez ces étapes simples :

• Étape 1 : Ouvrez la fenêtre pop-up d’achat et cliquez sur l’onglet « Crédits ».
• Étape 2 : Choisissez un forfait de crédits qui correspond à vos besoins et procédez au paiement.
• Étape 3 : Une fois le rechargement effectué avec succès, votre solde de crédits sera mis à jour instantanément. Vous pouvez consulter le nombre actuel de crédits dans le centre de votre compte sur la page web de LightPDF.

2. Consommation des crédits

Les crédits sont déduits en fonction des outils ou fonctionnalités que vous utilisez. Voici les tarifs de consommation pour chaque catégorie :

2.1 Outils PDF

• Suppression de filigrane sur image (Suppression IA) : 2 Crédits par image ;
• Suppression de filigrane sur image (Améliorateur photo) : 2 Crédits par image ;
• Traduction PDF : 5 Crédits par page ;
• Autres outils : 1 Crédit par fichier.

2.2 Chat IA

• Modèle de base (3.5) :
  • Les 9 000 premières questions sont gratuites chaque mois ;
  • Ensuite, 1 Crédit par question ;
• Modèle avancé (4.0) : 25 Crédits par question.

2.3 Autres fonctionnalités

• Résumé IA : 4 Crédits par fichier ;
• Analyse IA : 4 Crédits par fichier ;
• Création de carte mentale IA : 4 Crédits par fichier.

VIII Politique de remboursement

LightPDF propose une garantie de remboursement pour tous les plans VIP, assurant ainsi la satisfaction des clients avec des conditions de remboursement claires. Les remboursements ne sont disponibles que si la demande est effectuée dans le délai spécifié pour votre plan et pour une raison valable. Le montant du remboursement dépend du nombre de crédits non utilisés et du taux de remboursement spécifique au plan. Veuillez consulter les détails ci-dessous pour comprendre l’éligibilité et la manière dont les remboursements sont traités.

Aucun remboursement après la date limite indiquée :

• Les demandes faites après la période spécifiée pour chaque plan ne seront pas traitées.
• Les achats effectués après la période d’éligibilité au remboursement sont définitifs.

Nous nous réservons le droit de refuser les demandes de remboursement dans les cas suivants

• Changement d’avis concernant l’achat d’un produit sans raison particulière pour annuler la commande.
• Les produits ne répondent pas aux exigences des clients qui n’ont jamais été spécifiées sur nos pages de produits, dans les spécifications ou d’autres documents officiels. Nous recommandons vivement à chaque client de lire la description du produit et d’essayer la version d’essai gratuite avant d’acheter le produit.
• Problèmes liés à la fraude par carte de crédit ou au paiement non autorisé. LightPDF ne traite pas directement votre paiement, mais le fait avec l’aide des plateformes de commerce électronique tierces. Dans ce cas, l’autorisation lors du paiement échappe à notre contrôle. Tant qu’une commande est traitée et remplie, elle ne peut pas être modifiée. Cependant, LightPDF peut vous aider à contacter la plateforme de commerce électronique tierce pour obtenir une assistance supplémentaire.
• Les produits achetés auprès de revendeurs ou affiliés tiers ne peuvent pas être remboursés par nous. Veuillez contacter le revendeur pour obtenir un remboursement.
• Achat du mauvais produit suivi rapidement par un autre achat auprès d’une autre entreprise sans demander de support.
• Problèmes d’utilisation de nos produits sans contacter notre support technique ou sans fournir de description spécifique des erreurs.
• Impossible d’activer le programme sans l’aide de notre support technique.
• L’offre de Pass hebdomadaire est une offre promotionnelle limitée dans le temps. En raison de sa nature spéciale, les remboursements ne sont pas pris en charge. Veuillez choisir votre achat avec soin.

Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter via https://lightpdf.com/contact. Une fois le remboursement effectué, la licence correspondante sera désactivée.

LightPDF traite les remboursements dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables, la durée exacte dépendant du mode de paiement que vous avez utilisé. Il peut prendre plus de temps que prévu pour recevoir le remboursement pendant les périodes de vacances, mais cela ne dépassera pas 20 jours. Si vous n’avez pas reçu votre remboursement après 20 jours à compter de l’approbation de votre demande, veuillez nous contacter pour vérifier le statut du remboursement.

Circonstances spéciales dans lesquelles nous ne pouvons pas émettre de remboursement :

Si vous avez acheté le programme sur Amazon, Ebay, l’App Store ou d’autres plateformes tierces, nous n’avons pas le droit d’émettre le remboursement. Vous devez soumettre la demande de remboursement directement à l’endroit où vous avez acheté le programme.

Les commandes effectuées via l’App Store seront soumises à des frais de plateforme de 30 % par Apple. Veuillez consulter les détails pour demander un remboursement ici : https://support.apple.com/en-us/HT204084. Si votre demande de remboursement est rejetée par l’App Store, vous pouvez toujours soumettre une demande de remboursement pour les 70 % du paiement à notre service.

Si vous n’avez jamais utilisé le service OCR VIP que vous avez acheté, les remboursements seront approuvés avec des raisons valables uniquement dans les 7 jours suivant l’achat. Nous pourrions ne pas être en mesure d’émettre un remboursement pour un achat effectué après 7 jours. Veuillez fournir une preuve d’achat et nous procéderons au remboursement. Si vous avez utilisé le service OCR VIP, peu importe le nombre de pages utilisées, aucun remboursement ne sera effectué.

IX Frais de recouvrement ; Rejets de paiements par carte de crédit

En plus des frais publiés pour un service payant, vous acceptez de payer tous les coûts raisonnables que nous engageons pour recouvrer les montants impayés ou en retard, y compris les frais d’avocat raisonnables et autres frais associés. Les paiements en retard porteront intérêt au taux de 1 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la législation applicable, selon le taux le plus bas, à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit effectué intégralement. Si vous achetez un abonnement à un service payant par carte de crédit et demandez ensuite à l’émetteur de votre carte de crédit d’annuler ce paiement, LightPDF se voit facturer des frais qui peuvent être un multiple important du montant initialement reçu. Par conséquent, afin de vous permettre de payer des frais relativement mineurs par carte de crédit, vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservions le droit de suspendre votre capacité à ajouter du contenu à votre compte LightPDF jusqu’à ce que vous nous remboursiez le montant des frais que nous avons été facturés par l’émetteur de la carte.

X Avec qui suis-je en train de conclure un contrat ?

Si vous achetez un service payant chez nous, vous concluez un contrat avec l’une des sociétés affiliées de LightPDF, en fonction de votre localisation géographique. Les dispositions concernant les parties contractantes et la loi applicable continuent de s’appliquer à nos contrats pour le service LightPDF, que vous obteniez ou utilisiez un code d’activation ou un code promotionnel. Si vous choisissez de payer un revendeur tiers ou une société de traitement des paiements pour tout service payant, le contrat concernant votre paiement sera conclu avec ce tiers, mais ce dernier n’est pas autorisé à vous fournir des conditions contractuelles ou d’autres garanties affectant les obligations de LightPDF liées à la fourniture du service payant ; nos obligations envers vous sont régies par les Conditions de Service, la Politique de Confidentialité, l’Accord de Licence Utilisateur Final et ces Conditions de Paiement.

Conditions d’utilisation

Politique de confidentialité

Condition de licence

En cas de conflit, la version en anglais prévaudra.